Les mesures de défense commerciale (antidumping..) / AVRIL 2026
Cet article reprend les mesures de défense commerciale de l’Union Européenne du mois d’Avril 2026.
Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé illégaux les droits de douane institués par l’administration Trump sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) — décision Learning Resources Inc. v. Trump. Ces droits dits « réciproques », imposés depuis avril 2025 sur l’ensemble des importations aux États-Unis, cessent d’être perçus depuis le 24 février 2026. (suite…)
L’année 2026 marque une rupture structurelle pour les flux de e-commerce transfrontalier en provenance de pays tiers. Deux dispositifs distincts se succèdent, avec des bases légales différentes mais un objectif commun : rétablir des conditions de concurrence équitables face aux plateformes à bas prix. (suite…)
Après deux reports successifs, le calendrier d’application du Règlement contre la Déforestation et la Dégradation des Forêts (RDUE, règlement UE 2023/1115) est désormais arrêté. Il vise à garantir qu’aucun produit mis sur le marché européen ne contribue à la déforestation postérieure au 31 décembre 2020. Sept filières sont concernées : bœuf, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois, ainsi que l’ensemble de leurs produits dérivés.
