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Remboursement des droits de douane américains perçus au titre de l’IEEPA : les modalités sont publiées

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé illégaux les droits de douane institués par l’administration Trump sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) — décision Learning Resources Inc. v. Trump. Ces droits dits « réciproques », imposés depuis avril 2025 sur l’ensemble des importations aux États-Unis, cessent d’être perçus depuis le 24 février 2026. (suite…)

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Taxation des envois de faible valeur : 2 € depuis mars 2026, puis 3 € par catégorie dès juillet 2026

L’année 2026 marque une rupture structurelle pour les flux de e-commerce transfrontalier en provenance de pays tiers. Deux dispositifs distincts se succèdent, avec des bases légales différentes mais un objectif commun : rétablir des conditions de concurrence équitables face aux plateformes à bas prix. (suite…)

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Règlement sur la déforestation : calendrier définitif et obligations de diligence raisonnée

Après deux reports successifs, le calendrier d’application du Règlement contre la Déforestation et la Dégradation des Forêts (RDUE, règlement UE 2023/1115) est désormais arrêté. Il vise à garantir qu’aucun produit mis sur le marché européen ne contribue à la déforestation postérieure au 31 décembre 2020. Sept filières sont concernées : bœuf, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois, ainsi que l’ensemble de leurs produits dérivés.

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Publication du premier prix officiel du certificat MACF : 75,36 € par tonne de CO₂

Le 7 avril 2026, la Commission européenne a publié le tout premier prix officiel du certificat MACF : 75,36 € par tonne de CO₂ pour le premier trimestre 2026.

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Les mesures de défense commerciale (antidumping..) / MARS 2026

Cet article reprend les mesures de défense commerciale de l’Union Européenne du mois de Mars 2026.

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Les mesures de défense commerciale (antidumping..) / FEVRIER 2026

Cet article reprend les mesures de défense commerciale de l’Union Européenne du mois de Février 2026.

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Les mesures de défense commerciale (antidumping..) / JANVIER 2026

Cet article reprend les mesures de défense commerciale de l’Union Européenne du mois de Janvier 2026.

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Les mesures de défense commerciale (antidumping..) / DECEMBRE 2025

Cet article reprend les mesures de défense commerciale de l’Union Européenne du mois de Décembre 2025.

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Les mesures de défense commerciale (antidumping..) / NOVEMBRE 2025

Cet article reprend les mesures de défense commerciale de l’Union Européenne du mois de Novembre 2025.

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Les mesures de défense commerciale (antidumping..) / OCTOBRE 2025

Cet article reprend les mesures de défense commerciale de l’Union Européenne du mois d’Octobre 2025.

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