Veuillez trouver ci-dessous les liens utiles afin d’obtenir des informations sur les réglementations concernant l’importation et l’exportation de matériel médical:

Guide du parfait importateur

Classement tarifaire indicatif des fournitures médicales et médicaments

Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire

Tableau synthèse de normes au 12 Mai 2020

 

MAJ du 2 Octobre 2020 :

Suite à la publication du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1369 DE LA COMMISSION au JOUE du 2 Octobre 2020, de nouvelles sous positions sont insérées au sein de la nomenclature des masques de protection classés au 6307 :

«6307 90 98

– – – – Autres:

– – – – – Non-tissés:

– – – – – – Masques de protection:

6307909811

– – – – – – – Pièces faciales filtrantes FFP2 et FFP3 conformément à la norme EN149, et autres masques filtrant au moins 94 % des particules de 0,3 micron

p/st.

– – – – – – – autres:

6307909813

– – – – – – – – Pièces faciales filtrantes FFP1 conformément à la norme EN149, et autres masques filtrant au moins 80 % des particules de 0,3 micron

p/st.

– – – – – – – – autres:

6307909815

– – – – – – – – – Masques à usage médical conformément à la norme EN14683, et autres masques filtrant au moins 95 % des particules de 3,0 microns

p/st.

6307909817

– – – – – – – – – autres

p/st.

6307909819

– – – – – – autres

– – – – – autres:

6307909891

– – – – – – Faits à la main

6307909899

– – – – – – autres

Ces positions devront être utilisées pour les déclarations en douane établies à compter du 3 octobre 2020.

 

MAJ du 30 Juillet 2020 :

  • Application du taux de TVA à 5.5% sur les blouses, les gants et les charlottes adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
  • Prolongation de la période de validité de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, en effet cette prolongation est accordée jusqu’au 31 octobre 2020. Consultez la note ici

 

MAJ du 29 juin 2020 : 

A compter du 29 Juin 2020, le dispositif de pré-validation de la documentation technique relative à l’importation des masques de type EPI et DM par les services du bureau du Havre Port s’applique à toutes les arrivées de tels masques par le port du Havre.
Concrètement, ce dispositif concerne
– le dédouanement réalisé auprès du bureau du Havre port,
– le dédouanement réalisé auprès d’un autre bureau dans le cadre d’une autorisation de Dédouanement Centralisé National (exemples : Bureau de Déclaration Nantes / Bureau de Présentation Le Havre ou, Bureau de Déclaration Lyon / Bureau de Présentation Strasbourg).

Mesdames et Messieurs les importateurs et les représentants en douane sont donc invités à adresser leurs dossiers d’importation de masques en amont des formalités d’importation sur la messagerie fonctionnelle de la cellule de crise du bureau du Havre-port (@ : cellule-crise-le-havre@douane.finances.gouv.fr)

Les dossiers de pré-recevabilité devront contenir :
– les noms et coordonnées de l’importateur,
– la date prévisionnelle d’arrivée des marchandises,
– les documents exigés en fonction du type de masque et de la situation – Voir les informations du guide d’importation de masques et matériels sanitaires notamment pages 26 et suivantes (Accès la version du guide à jour au 15/06/2020 : https://www.douane.gouv.fr/dossier/coronavirus-covid-19-la-douane-vous-informe),
– tout document commercial ou logistique permettant l’identification des marchandises importées,
– si possible, des photographies des masques concernés ainsi que de leurs emballages.

Pour les masques dédouanés auprès du bureau du Havre port, conformément au message aux opérateurs du 24 avril 2020 : « Les dossiers d’importation d’équipements de protection individuelle ou de dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’une pré-validation (avec IMD) seront traitées en priorité par rapport aux dossiers transmis après validation des IMA. »

Pour faciliter son traitement, le titre du courriel adressant le dossier de pré-recevabilité doit être rédigé en mentionnant : le nom du RDE / importateur – « prévalidation masques » – IMD n°200xxxxxxx).

Nous vous rappelons que vous pouvez trouver de nombreuses fiches d’information régulièrement actualisées sur le site internet de la douane. – Lien vers le dossier COVID 19 : https://www.douane.gouv.fr/dossier/coronavirus-covid-19-la-douane-vous-informe

 

MAJ du 25 juin 2020 : Note aux opérateurs concernant la fin du régime dérogatoire des normes de sécurité applicable à l’importation des masques, visières et lunettes de protection dans le cadre de la crise sanitaire COVID19

Instruction interministérielle du 9 juin 2020

 

MAJ du 18 juin 2020 :

Note aux opérateurs concernant le traitement des demandes de remboursement relative à la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

Documents relatifs à cette note : 

le modèle de demande de remboursement des droits et taxes.

le modèle de demande de régularisation à posteriori de la franchise.

– le modèle d’attestation sur honneur.

A compter du 26 mai 2020, il n’est plus nécessaire de prendre attache avec le service des biens à double usage. Cette procédure était auparavant obligatoire afin d’effectuer une demande de licence pour l’exportation des produits cités en annexe du règlement 2020/568

 

Vous souhaitez avoir des informations complémentaires à ce sujet, contactez nous via la rubrique CONTACT

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