Main – E-Customs by HERPORT

A partir du 18 février 2025 (5h du matin), les NOA devront être utilisées dans TRACES pour notifier tout envoi non soumis à l’article 47 du Règlement OCR 2017/625 c’est à dire les envois d’aliments pour animaux d’origine non animale soumis à l’arrêté du 22 novembre 2011.

Les DSCE-D devront être utilisés pour notifier tout envoi soumis à contrôle officiel au titre de l’OCR (Règlement 2019-1793, Décision 2011-884 (Aliments pour animaux à base de riz/Chine), Règlement 2020/1158 (Tchernobyl)).

Les DSCE-D déjà créés et non validés et ne rentrant plus dans le cas des DSCE-D mais des NOA seront inaccessibles à compter du 18 février – 5h du matin.

Concernant l’impact de l’activation du NoA sur les CHED-D qui n’ont pas été finalisés (par exemple, au statut Nouveau ou En cours), veuillez noter qu’il ne sera pas possible de finaliser ces CHED-D et qu’un message d’erreur s’affichera lors de la tentative de finalisation. Pour résoudre ce problème, une fonction de clonage sera activée pour permettre le clonage de ces CHED-D vers des NoA, en copiant la plupart des champs afin de minimiser la quantité de données qui devraient être encodées manuellement dans le NoA nouvellement généré.

– TRACES a été configuré pour aider et guider au maximum les utilisateurs pour créer soit un DSCE-D soit un NOA – Les fonctionnalités du NOA sont similaires à celle des DSCE-D (création, prénotification, fonction split, possible de supprimer un NOA, …)

Traces propose lui même selon les codes douanier et pays tiers, quel modèle doit être utilisé (NOA ou DSCE-D). (bien saisir le code douanier en entier)

Les envois auparavant couverts par un DSCE-D et désormais par un NoA deviendront inconnus de France Sésame. Dans l’attente de la prise en compte par le système vous voudrez bien nous faire un mail pour chaque NOA.

– quelques spécificités pour le NOA:
Le clonage n’est pas possible
Une réjection partielle n’est pas possible pour le moment.
Le COI n’est pas lié au NOA pour le moment , même manuellement ; La Commission va y travailler.
Il n’est pas possible de sélectionner plusieurs pays d’origine dans un NOA.
Il n’est pas possible de créer un RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed) à partir d’un NOA.

Une vidéo explicative sera prochainement disponible à destination des opérateurs. Une traduction est en cours pour les Etats membres.

A l’utilisation, si vous constatez des oublis ou dysfonctionnement (par exemple erreur dans encodage des associations danger/pays/produit dans TNT) , vous pouvez contacter le Help Desk de TRACES.

07/02/2025 – Situation de crise à Mayotte – Importations de biens destinés à l’aide aux victimes du cyclone Chido – modalités de mise en œuvre de la franchise de droits de douane et d’octroi de mer et adaptation des formalités de dédouanement

31/01/2025 – TRANSIT – Adhésion de la Géorgie à la Convention de transit commun (CTC) du 20 mai 1987 et à la convention de simplifications le 1er février 2025.

22/01/2025 – Entrée en vigueur de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’UE et le Chili

Attention attirée – DELTA T P5 : N° autorisation de destinataire agrée à indiquer

Message de la douane :

suite à la mise à jour de DELTA T en date du 21/01/2025, nous vous informons que le N° d’autorisation de destinataire agréé à indiquer correspond au N° d’autorisation de DA délivrée dans SOPRANO, et comportant le suffixe « -AUT« .

Le format de l’autorisation doit donc être le suivant:

FRACE-[année]-[4 chiffres]-AUT

ou FRACT-[année]-[4 chiffres]-AUT

Veuillez trouver en pièce jointe le guide utilisateur DELTA T PHASE 5.

Veuillez également trouver ci-dessous le pas-à-pas pour la notification d’arrivée des marchandises en procédure DESTINATAIRE AGREE:

– cliquer sur l’onglet « A destination« , puis sur le bouton « Notifier l’arrivée des marchandises« ,

– remplir le champ « MRN » du MRN pour lequel vous souhaitez déclarer l’arrivée du moyen de transport, puis cliquer sur « charger »,
– Après avoir cliqué sur « charger« , la page de saisie de notification d’arrivée se remplit des données de la déclaration.

– Afin de notifier en tant que destinataire agréé :

— Sélectionner le numéro d’agrément: entrer le N° de PDTI (= convention DELTA T)

— Vérifier que la case « destinataire agréé« est cochée,

— Vérifier la cohérence entre le bureau de douane de présentation et le lieu agréé indiqué: le bureau de douane de destination doit être celui auprès duquel le lieu agréé du destinataire agréé est enregistré.

— cliquer sur le bouton « ajouter » dans la rubrique « autorisation CDMS/Soprano ». sélectionner le type d’autorisation ACE (destinataire agréé) ou ACT (destinataire agréé TIR) et rentrer le numéro de référence d’autorisation SOPRANO en ajoutant le suffixe « -AUT » (exemple: « FRACE-2025-0001-AUT »).

— Enfin, dans la rubrique « lieux« , saisir le type de lieu dans lequel les marchandises se trouvent:

— sélectionner: « A – lieu désigné » ou « C – Lieu agréé »

— puis choisir « Y – numéro d’autorisation« dans le type d’identification,

— sélectionner la référence du lieu agréé (code lieu repris dans l’autorisation de DA) via le menu déroulant sous le champ « numéro d’autorisation (code lieu agréé) ».

Les autres champs sont facultatifs.

15/01/2025 – Note aux opérateurs – ICS2 : début de la nouvelle période de bascule des opérateurs du vecteur maritime et fluvial dans le cadre du dépôt multiple de la déclaration sommaire d’entrée

14/01/2025 – Mise en service du service en ligne DELTA T Phase 5

10/01/2025 – DELTA Import – La procédure de secours

Ci-dessous le lien vers la page internet du site de la douane : N°7557 – 10/01/2025 | Bulletin officiel des douanes – Procédure de secours Delta Import

27/12/2024 – Note aux opérateurs – Armes et matériels de guerre – Dispenses d’autorisation d’importation et d’exportation dans le cadre des régimes particuliers

Annexe I – Dispenses d’autorisation dans le cadre des régimes particuliers
Annexe II – Flux transfrontaliers combinés pour transformation
Aide de mise œuvre de l’annexe 1 – Formalités de dédouanement

21/12/2024 – Note aux opérateurs – Entrée en vigueur de la convention pan-euro-méditerranéenne modernisée.

– Annexe 1 : Fiche technique PEM modernisée
– Annexe 2 : Fiche des nouveautés de la convention PEM modernisée
– Annexe 3 : Fiche synthèse des preuves
– Annexe 4 : Fiche synthèse des dispositions transitoires
– Annexe 5 : Fiche synthèse matrice et cumul
– Annexe 6 : Schéma explicatif du cumul
– Annexe 7 : Foire aux questions – PEM
– Annexe 8 : Fiche d’information sur le RCO

20/12/2024 – Situation de crise à Mayotte – Adaptation des formalités de dédouanement et modalités de mise en œuvre de la franchise de droits de douane et d’octroi de mer pour l’importation de biens destinés aux victimes du cyclone Chido.

13/12/2024 – NOTICE DESTINÉE AUX DÉCLARANTS RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE DELTA-I ET LE GUICHET UNIQUE NATIONAL DU DÉDOUANEMENT (GUN) – novembre 2024

05/12/2024 – DELTA G, DELTA XI et DELTA IE – Évolutions relatives aux régimes douaniers ANNULE ET REMPLACE la note Comint1 n° 24000217 du 20 novembre 2024

04/12/2024 – DELTA G et DELTA X export – Changement de format des MRN export

03/12/2024 – ICS2 : prolongation exceptionnelle de l’utilisation d’ICS1 pour les transporteurs maritimes et leurs représentants en cas de difficultés de connexion à ICS2

25/11/2024 – TRANSIT – Mise en service du service en ligne DELTA T phase 5

– Fiche 1 : les nouvelles fonctionnalités de DELTA T P5 (V1)
– Fiche 2 : les livraisons post mise en service de DELTA T P5 du 25 novembre 2024
– Fiche 3 : supports et documents pour la prise en main de DELTA T P5

Delta IE Volet IMPORT – Mise en service de la version une (V1) le 26/11/2024

-Fiche 1 : Le périmètre de la V1 de Delta Import

-Fiche 2 : Précisions sur les différents cas de figure de bascule des flux (relations RDE/mandants)

25/10/2024 – Mise à jour de la note relative à la mise en œuvre du règlement UE 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Mise à jour de la note relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine.

23/10/2024 – TRANSIT – DELTA T – Passage à la phase 5 de NCTS – Report de la mise en service.

15/10/2024 – Suspensions et contingents tarifaires autonomes : oppositions françaises (cycle juillet 2025)

Formulaire « OBJECTION À UNE SUSPENSION TARIFAIRE/UN CONTINGENT TARIFAIRE »

11/10/2024 – TRANSIT DELTA T – Passage à la phase 5 de NTCS – Interruption du téléservice

02/10/2024 – DELTA IMPORT : Infographies sur la nouvelle relation de dédouanement DECO

Note aux opérateurs : Matériels de guerre et matériels assimilés, armes, munitions et leurs éléments – Dispenses d’autorisations dans le cadre des régimes particuliers et des opérations de réparation, d’entretien et de rétrofit.

– Annexe 1 – Schémas simplifiés des dispenses d’autorisation dans le cadre des régimes particuliers.
– Annexe 2 – Schémas simplifiés des flux transfrontaliers combinés pour transformation.
– Aide pour l’annexe 1 et les formalités de dédouanement.

01/10/2024 – Migration effective de SOPRANO-RTC vers le service en ligne européen EBTI pour la délivrance des RTC – Mise en service d’EBTI au 15 octobre 2024.

23/09/2024 – Déploiement DELTA IT – Mise à jour des agréments de DCN en un temps et demandes d’autorisations de déclaration simplifiée en cas de production ultérieure de documents.

12/09/2024 – Note aux opérateurs : DELTA Import / infographies sur le dédouanement en 2 temps

– infographie n°1 : comparatif du dédouanement en deux temps dans Delta G et dans Delta Import ;

– infographie n°2 : délais de dépôt de la déclaration complémentaire ;

– infographie n°3 : gestion des documents manquants.

14/08/2024 – DELTA Import – La déclaration simplifiée et les déclarations complémentaires

Mise à jour n°1

22/07/2024 – Avis aux importateurs de produits textiles pour l’application d’un cumul régional entre le Sri Lanka et l’Indonésie dans le cadre du SPG de l’Union

14/07/2024 – Note aux opérateurs : 14ème paquet de sanctions contre la Russie

04/07/2024 – Note aux opérateurs – Delta Import – La déclaration simplifiée et les déclarations complémentaires.

26/06/2024 – Entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique entre l’Union Européenne et le Kenya

21/06/2024 – Intégration des autorisations de garantie globale CGU dans le portail utilisateur CDS- Mise en oeuvre d’une solution de contournement pour les OEA-C et les OEA-F

13/06/2024 – Liaison GUN-CERTEX pour les licences ODS

10/06/2024 – Note aux opérateurs : Migration de SOPRANO-RTC vers le service en ligne européen EBTI pour la délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC)

05/06/2024 – Note aux opérateurs : ICS2 et ANTES : déploiement des systèmes informatiques « avant-dédouanement » sur le vecteur maritime et fluvial

03/06/2024 – Note aux opérateurs : Modalités de mise en œuvre à compter du 1er Juillet 2024 de la tarification du tarif réduit d’accise sur le GNR agricole à la facturation

07/05/2024 – Instruction technique sur la Double authentification pour accéder à la composante IMSOC-TRACES NT

24/05/2024 – Note aux opérateurs : ANTES – vecteur aérien : prolongation de la période de transition opérateurs jusqu’au 30 septembre 2024 inclus

23/05/2024 – Guichet unique national du dédouanement (GUN) – Dématérialisation des certificats AGRIM délivrés par FranceAgriMer

Note de la douane :

Vous êtes informés de l’intégration des certificats agricoles d’importation AGRIM délivrés par FranceAgriMer dans le périmètre de la dématérialisation dans le cadre du Guichet unique national du dédouanement.

La liaison avec DELTA-G sera effective pour les certificats AGRIM à partir du mardi 21 mai 2024.

Il est dès lors nécessaire que la déclaration d’importation soit déposée dans DELTA-G et mentionne un code document spécifique, le code 2704, pour désigner le certificat AGRIM dématérialisé.

Ce code document s’ajoute au code document L001 qui devra également figurer dans la déclaration.

La liaison automatise également le visa des certificats AGRIM concernés : celui-ci est automatiquement enregistré dans le système d’information de FranceAgriMer au moment de l’octroi du bon à enlever dans DELTA-G.

Les certificats d’AGRIM délivrés dans d’autres Etats membres sont exclus de la dématérialisation et restent gérés au format papier tout comme les certificats AGRIM délivrés au format papier, avant le 21/05/2024.

Dans les départements d’Outre-mer, la liaison GUN/RCE s’applique sans préjudice de la liaison GUN avec CALAO qui concerne les certificats AGRIM délivrés par l’ODEADOM au format dématérialisé.

Déploiement d’un système de connexion à double authentification dans Traces NT

Afin de renforcer la sécurité des connexions à ce téléservice, la Commission européenne prescrit une double authentification dès le 11 juin 2024, pour tous les utilisateurs de Traces NT.

Les opérateurs économiques, utilisateurs du téléservice Traces NT pour les notifications d’importations de denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôles sanitaires et biologiques, devront effectuer une authentification à deux facteurs pour accéder à la plateforme à compter du 11 juin 2024.
Le site internet douane.gouv.fr sera mis à jour, notamment la page relative aux contrôles sanitaires et de qualité des aliments, disponible via le lien suivant :
https://www.douane.gouv.fr/professionnels/commerce-international/controles-sanitaires-et-de-qualite-des-aliments

10/05/2024 – Note aux opérateurs : Cumul diagonal et délivrance de certificats électroniques dans le cadre de la convention pan euro-méditerranéenne et validité de certificats ATR dans le cadre de l’Union douanière UE/Turquie.

Communication de la Commission européenne (matrice) publiée au JOUE le 3 Mai 2024

07/05/2024 – Mise à jour du message de la douane concernant le projet GUM/Garanties :

* Qui est concerné ?
Les entreprises disposant déjà d’une autorisation de garantie globale ou toute entreprise souhaitant bénéficier d’une garantie pour ces opérations douanières (import, régimes particuliers ou toute autre opérations nécessitant une garantie).

Les entreprises qui ne garantissent que des opérations à l’export ne sont pas concernées et les opérations restent couvertes par les autorisations papiers.

* Quand déposer les demandes ou intégrer les autorisations ?
Vous pouvez dès à présent déposer de nouvelles demandes de garanties globales directement dans TP-CDS ou y intégrer vos autorisations actuelles (délivrées en version papier).

La Direction Générale a indiqué que les autorisations devaient être intégrées avant le 30 juin 2025. Cependant, avec le passage à Delta-I annoncé en novembre 2024, il est nécessaire d’intégrer votre autorisation de garantie avant la bascule afin de ne pas être bloqué dans le nouveau système Delta.

Pour les entreprises disposant du statut OEA-C ou OEA-F :
Le portail européen ne reconnait pas encore ces statuts, il ne vous est donc pas possible de solliciter la réduction à 30% du montant à garantie sur les dettes nées. Le dysfonctionnement est en cours de règlement. La Direction Générale vous demande d’attendre la résolution de ce bug informatique pour intégrer votre autorisation, sauf si celle-ci ne couvre que des dettes à naitre (la dispense de garantie pour celles-ci est possible).

* Lors du dépôt d’une demande

Le portail européen ne disposant pas d’un système de notification du service lorsque vous déposez une demande, je vous invite à envoyer un mail au PGP pour nous prévenir du dépôt afin que nous puissions traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

03/05/2024 – ANTES / ICS2
Support webinaire du 25/04/2024
FAQ du webinaire

24/04/2024 – Note aux opérateurs : Documents justificatifs à produire lors d’une demande de certificat de la circulation, dit ATR et informations relatives à la case 4 des ATR.

22/04/2024 – Note aux opérateurs : Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européénne et la Nouvelle-Zélande.
– Infographie n°1 : 10 étapes à suivre
– Infographie n°2 : Profitez des avantages commerciaux
– Fiche information – Le RCO

19/04/2024 – Note aux opérateurs : TRANSIT – DELTA T – Mise en service de la version 1.11

18/04/2024 – Note aux opérateurs : ATMG à destination ou en provenance d’Islande et de Norvège

17/04/2024 – Delta IE – Webinaire du 17/04/2024

16/04/2024 – Note aux opérateurs : Projets Delta IE et GUM :- Dépôt et traitement des autorisations de garantie dans CDS

15/04/2024 – Note aux opérateurs : Delta I – Planning prévisionnel révisé de publication des instructions
– Calendrier prévisionnel

10/04/2024 – Evolution de la chaîne d’assistance-Outil CDS

10/04/2024 – Suspensions et contingents tarifaires autonomes // Cycle 01.2025 // Enquête économique pour les oppositions FR

=> Accéder au formulaire : « OBJECTION À UNE SUSPENSION TARIFAIRE/UN CONTINGENT TARIFAIRE »

Les entreprises de l’Union européenne (UE) peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis, entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe aucune production à l’intérieur de l’UE. Elles font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres (réglementation relative aux suspensions tarifaires: https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-suspensions-et-contingents-tarifaires-autonomes).

La liste des nouvelles demandes de suspension de droits de douane pour une application éventuelle au 1^er janvier 2025 est disponible sur le site EUROPA (rubriques Suspensions en préparation et Contingents en préparation) : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp?Lang=fr

Si vous êtes producteur d’un produit identique, équivalent ou de substitution, vous pouvez vous porter opposant, le cas échéant, à l’entrée en vigueur de cette mesure en adressant au bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3) de la DGDDI, le formulaire d’objection ci-joint dûment rempli en français et en anglais.

Points de vigilance et aspects pratiques :
– Les positions tarifaires ainsi que les descriptions indiquées ne sont pas définitives et peuvent être modifiées par les experts techniques des États membres lors des négociations.

Dès lors les dossiers sont mis à jour au fur et à mesure par la Commission sur le site EUROPA ;- Il est possible d’accéder à tous les dossiers de suspensions ou de contingents en une seule fois en renseignant « 01-99 » dans le champ relatif aux chapitres de la nomenclature combinée.

Compte tenu des impératifs du calendrier des réunions à Bruxelles, les oppositions devront être transmises au bureau COMINT3 :

– au plus tard le 10 mai prochain, pour les suspensions et contingents déjà en vigueur,
– au plus tard le 29 mai prochain, pour les nouvelles demandes ou les demandes d’amendement de mesures existantes.

Merci de bien vouloir adresser vos oppositions par courriel aux adresses suivantes :
dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr

lea.scalia@douane.finances.gouv.fr

fanny.bitam@douane.finances.gouv.fr

SOURCE DOUANE

05/04/2024 – TRANSIT – DELTA T – Calendrier prévisionnel de mise en service de NCTS phase 5

04/04/2024 – BREXIT – Nouvelles instructions sur les DCN dans le cadre de la frontière intelligente

Annexe I

Annexe II

24000856 – note aux operateurs

19/03/2024 – Rappel sur les certificats ATR

L’Union douanière entre l’UE et la Turquie est en vigueur depuis 1995. Elle permet la libre circulation des marchandises qui sont entièrement produites soit en Turquie soit dans l’UE ou mises en libre pratique après leur importation de pays tiers.

La preuve de ce statut douanier de marchandises en libre circulation est établie par un certificat de circulation dit A.TR.

Par conséquent, les produits industriels (c’est à dire hors produits CECA et produits agricoles repris dans l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’UE) importés dans l’UE en provenance de Turquie ne sont pas soumis à droits de douane dès lors que l’importation est couverte par un tel certificat.

=> Le certificat A.TR ne constitue donc pas un justificatif d’origine : c’est un justificatif du statut de la marchandise qui atteste qu’elle a été fabriquée dans l’UE ou en Turquie OU qu’elle a acquitté les droits de douane dans l’UE ou en Turquie.

Attention : les mesures de politique commerciale (droits antidumping et compensateurs, droits additionnels) restent cependant applicables à l’entrée de ces marchandises dans l’UE.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

1) Les opérateurs doivent systématiquement fournir au service des douanes les justificatifs permettant de prouver le statut de la libre circulation.

Exemples : Documents permettant de s’assurer de la fabrication de la marchandise dans l’UE ou copies des déclarations en douane attestant de leur libre pratique.

2) Si la demande d’A.TR est effectuée par un RDE, cette dernière doit systématiquement être accompagnée d’un mandat de représentation au moment du dépôt.

3) Seuls les A.TR avec la mention « FRANCE » en case 5 sont visés par les douanes françaises.

4) Les A.TR délivrés par la Turquie comportant l’expression « Communauté économique européenne » en case 4 ne seront acceptés que jusqu’au 31/03/2024.

15/03/2024 – L’applicatif PoUS est désormais fonctionnel pour l’établissement de T2L/T2LF par la voie maritime (Phase 1). La phase 2 de l’outil PoUS, prévue le 15 août 2025, permettra aux opérateurs de dématérialiser le manifeste maritime en tant que document de preuve du statut.
– Guide utilisateur
– Note aux opérateurs

07/03/2024 – Note aux opérateurs : Formulaire « déclaration simplifiée » dans CDG – Traitement des premières demandes

05/03/2024 – Note aux opérateurs : Mise en oeuvre de l’article 3 septdecies du règlement UE consolidé n°833/2014 concernant des mesures correctives restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

22/02/2024 – Note aux opérateurs : Utilisation de la preuve d’origine non préférentielle numérique pour les produits originaires du Brésil (volailles)

06/04/2023 – Note aux opérateurs : Evolution de SOPRANO EORI – Refonte du formulaire et possibilité de créer des EORI SIREN

05/01/2023 – Bascule des autorisations d’ajustement de la valeur en douane dans le portail européen TP-CDS
– Fiche mémo

29/12/2022 – Note aux opérateurs : Autorisations-Nouveaux formulaires de demande d’une autorisation de déclaration simplifiée

– Formulaire de demande d’autorisation de déclaration simplifiée

– Annexe au formulaire de demande d’autorisation de déclaration simplifiée

– Pas à pas pour le remplissage du formulaire de demande

28/12/2022 – GUN – Exportations de matériels de guerre – Déploiement de la liaison DELTA-SIGALE

22/12/2022 – Note aux opérateurs- Sortie du Vietnam du SPG au 1er Janvier 2023

20/12/2022 – Communication de la douane sur la nouvelle déclaration en douane

13/12/2022 – Habilitation au service en ligne ECS Bureau de sortie (ECS BS)

12/12/2022 – Obligation de mentionner le numéro de RCO dans la déclaration en douane

07/12/2022 – Actualisation de la fiche sur la procédure de secours a l’exportation (ECS-BS)
Fiche 9 – Procédure de secours à l’exportation (ECS-BS) – Opérateurs

01/12/2022 – Dédouanement des petits envois commerciaux de UE vers DROM – flux CtoC

22/11/2022 –Extension géographique de la plateforme numérique France Sésame – Note aux operateurs

10/11/2022 – Frontière intelligente – Nouvelle version de l’enveloppe logistique mise en production le 7 Novembre 2022 – Version anglaise

28/10/2022 –

14/10/2022 –

Communication de la Direction Générale des douanes et Droits Indirects (l’équipe projet) en charge de la refonte des processus import / export (DELTA IE) :

Dans le cadre du programme de refonte import/export, la douane a eu l’occasion de vous présenter le calendrier prévisionnel de déploiement du service en ligne Delta IE à l’importation.

L’état d’avancement des travaux de construction du service conduit aujourd’hui à reconsidérer ce calendrier.

La mise en service de Delta I/E à l’importation, prévue initialement le 31 mars 2023, interviendra selon toute vraisemblance dans le courant du second semestre 2023 selon un calendrier et des modalités qui restent à préciser.

Conséquence directe de cet ajustement, la phase pilote de trois mois prévue dès le 1^er janvier 2023 est ajournée.

Ce délai supplémentaire permettra de sécuriser la mise en service du nouvel outil, et sera mis à profit pour mieux vous préparer et vous accompagner.

Nous vous tiendrons naturellement informés du nouveau calendrier de déploiement de Delta IE dès qu’il aura été arrêté.

note aux opérateurs : adhésion de l’Ukraine à la convention de transit commun de 1987 et à la convention de simplification à partir du 1er octobre 2022
Frontière intelligente – Communication sur la gestion des déclarations de T2 pour les Irlandais :

Nous souhaitons vous informer que depuis début août a été mise en place une gestion particulière des déclarations de transit de type T2 en provenance de la République d’Irlande dans le cadre de la frontière intelligente. En effet, afin de conserver la spécificité du flux Landbridge, nous permettons aux opérateurs économiques d’apurer ces déclarations de transit dès leur arrivée sur les sites de Calais ou Dunkerque, en heures non ouvrées, par une prise en charge du passage et de la destination par les bureaux de contrôle de Calais port/tunnel et de Dunkerque ferry. Il convient de noter que cette procédure n’est valable que pour les marchandises en provenance de République d’Irlande.
Pour que cette procédure fonctionne, il est essentiel que les opérateurs économiques concernés respectent les conditions suivantes au moment du dépôt de la déclaration de transit de type T2 dans le SI de transit irlandais :
– le bureau de départ doit être un bureau irlandais (code Europa commençant par IE) ;
– un premier bureau de passage britannique devrait être précisé ;
– le bureau de passage d’entrée sur le territoire douanier de l’Union (TDU) doit être un des deux bureaux de contrôles de la façade dans les Hauts-de-France, que sont les bureaux de Calais port/Tunnel (code Europa FR620001) ou de Dunkerque ferry (code Europa FR590002) ;
– le bureau de destination doit être un des deux bureaux principaux, rattachés aux bureaux de contrôle ci-dessus, à savoir les bureaux de Calais (FR000740) ou de Dunkerque port (code Europa FR001260).
Plus précisément, si les marchandises sont introduites sur le TDU par un des sites de Calais (port de Calais ou Tunnel sous la Manche), le bureau de passage doit être Calais port/tunnel (code Europa FR620001) et le bureau de destination celui de Calais (code Europa FR000740). A l’inverse, si les marchandises sont introduites sur le TDU par le port de Dunkerque, le deuxième bureau de passage doit être Dunkerque ferry (code Europa FR590002) et le bureau de destination celui de Dunkerque port (code Europa FR001260).

11/10/2022 – Création du CANA 0101

09/09/2022 –

CDS au 30 septembre 2022 !

Le Royaume-Uni prépare la transition vers le service de déclaration en douane (CDS = Customs Declaration Service) qui remplacera CHIEF à compter du 30 septembre 2022 pour l’import et au 31 Mars 2023 pour l’export. Vous trouverez ci-dessous quelques informations importantes concernant ces changements et leur incidence sur les formalités douanières lors d’une importation en Grande-Bretagne.
Vous pouvez en savoir plus sur les différences entre CDS et CHIEF via le lien suivant : www.gov.uk/hmrc/cds-communication-pack

Ce que vous devez faire pour être prêt ?
Un enregistrement doit être fait pour CDS via le Government Gateway account.
L’inscription ne prend que quelques minutes et la confirmation de Government Gateway est normalement reçue dans les 24 heures.

Si l’opérateur détient un (duty deferment account) et qu’il est utilisé pour comptabiliser les droits de douane ou la TVA, il est nécessaire de configurer un nouveau mandat de prélèvement automatique pour permettre à CDS de collecter des fonds sur le compte de report (deferment account).
Si vous avez des questions concernant la nouvelle configuration du prélèvement automatique, vous pouvez envoyer un e-mail à : cdoenquiries@hmrc.gov.uk

Avec CDS, il faudra autoriser vos agents à accéder au compte de report sur votre tableau de bord CDS. Si vous avez une garantie bancaire, vous devrez informer le transitaire britannique de votre numéro de garantie globale douanière (CCG), qui est un numéro alphanumérique à 31 chiffres. Vous aurez également besoin de la référence d’application CCG.

Actuellement, si un deferment account ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir une expédition, il existe des options pour passer à un autre compte de deferment. Avec CDS, cela ne sera plus possible et il faudra donc ajouter des fonds au compte en utilisant les options du tableau de bord HMRC. Cliquez sur le lien ci-contre pour savoir comment recharger votre compte d’ajournement de droits à l’aide du service CDS : https://www.gov.uk/guidance/top-up-your-duty-deferment-account-using-the-customs-declaration-service#:~:text=customs%20for%20businesses-,Top%2Dup%20your%20duty%20deferment%20account%20using%20the%20Customs%20Declaration,to%20increase%20your%20available%20balance.

La nouvelle version de l’enveloppe logistique

Depuis le 1er aout 2022, l’enveloppe logistique a connu une mise à jour. Cette nouvelle version porte des modifications qui serviront désormais à assurer une sécurité plus efficiente de l’ensemble des formalités liées au processus d’appairage.

Une mise à jour à trois volets

La première nouvelle fonctionnalité s’appuie sur la séparation entre les enveloppes logistiques d’import, et celles qui touchent à l’export.

L’autre nouvel aspect que prend en compte l’enveloppe logistique a rapport avec l’évolution du contrôle du format appliqué sur les formalités douanières, incluses dans l’enveloppe logistique.

Pour finir, il est aujourd’hui possible pour des opérateurs, sous certaines réserves de déposer des enveloppes logistiques en EDI.

04/08/2022 –

Avis aux importateurs de marchandises originaires de pays bénéficiaires du SPG – Règlement d’exécution (UE) 2022/1039 du 29.06.2022 – JO L 173 du 30 . 0 6.2022

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Suite au changement du nom officiel de la Turquie, qui est désormais la « République de Turquie » – « Republic of Türkiye » ou le nom abrégé « Türkiye » en anglais –

l’attention des Etats membres est appelée sur l’utilisation du mot « Türkiye » (au lieu de « Turkey ») pour désigner la République de Turquie sur:

– les certificats d’origine préférentielle,

– les certificats de circulation,

– ainsi que sur les attestations / déclarations d’origine établis sur des documents commerciaux.

28/04/2022 – Questions-réponses relatives aux nouveaux messages des destinataires agréés.

15/04/2022 – Mesures restrictives en matière d’importations et d’exportations en provenance et à destination de la Russie : Compléments suite à la publication du règlement (UE) 2022/576

07/04/2022 – TRANSIT – Déploiement des nouveaux messages des destinataires agréés

06/04/2022 – Création d’un service de l’Origine et du « Made in France » (SOMIF) chargé de la délivrance des des renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) et des informations sur le « Made in France » (IMF).

31/03/2022 – Publication du BOD sur les franchises douanières et fiscales de droit commun à l’importation

31/03/2022 – Mesures restrictives en matière d’importations et d’exportations en provenance et à destination de la Russie – Complément à la note aux opérateurs n° 220084 du 4 Mars 2022

30/03/2022 – Plateforme numérique FRANCE SESAME pour la gestion des formalités et contrôles administratifs aux frontières : mise en service d’un lot évolutif le 23 Mars 2022

10/03/2022 – Mesures restrictives en matière d’exportations et d’importations à destination de la Biélorussie

08/03/2022 – Mesures restrictives en matière d’importations et d’exportations visant des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement

04/03/2022 – Note aux opérateurs – mesures restrictives en matière d’exportation à destination de la Russie.
– Tableau de synthèse

03/03/2022 – Dédouanement – Modificatif des instructions sur le dédouanement des envois de faible valeur (version du 17 février 2022) et sur le service en ligne pour le dédouanement des envois de faible valeur : Delta H7 (version du 17 février 2022).

– Instruction sur le dédouanement des envois de faible valeur n°21000095 du 21 juin 2021, version opérateurs du 17/02/2022

– Instruction sur le service en ligne pour le dédouanement des envois de faible valeur : Delta H7 n° 21000101 du 23 juin 2021, version opérateurs du 17/02/2022

17/02/2022 – Modalité de communication des informations relatives aux EMBALLAGES REUTILISABLES sur les déclarations en douanes

07/02/2022 – Exportation et importation de matériels de guerre à destination ou en provenance de l’Islande et de la Norvège – Nouvelles modalités de mise en œuvre

=> Fiche de synthèse

07/01/2022 – Depuis le 1^er janvier 2022, la TVA applicable aux importations (TVAI) doit être déclarée auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sur la déclaration de TVA, et non plus auprès de la Douane au moment du dédouanement. Dans ce cadre, des entreprises étrangères établies dans ou hors UE sont tenues de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français valide en vue d’autoliquider la TVA à l’importation lors de la réalisation de leurs formalités douanières. Pour ce faire, ces sociétés doivent prendre l’attache des services fiscaux impérativement avant le 1er mars 2022.

Dans l’attente de recevoir leur numéro d’immatriculation, et sous réserve de pouvoir justifier que leurs démarches ont été engagées dans le délai imparti, ces opérateurs peuvent néanmoins effectuer des importations en France et réaliser leurs formalités douanière en saisissant sur la déclaration en douane, par exception, la nouvelle mention spéciale G0008 « redevable non identifié à la TVA en France » et ainsi payer la TVAI à la DGDDI pendant la période de transition accordée.

De fait, cette période transitoire qui va ainsi permettre aux seules sociétés étrangères de déclarer et acquitter la TVA due sur leurs importations à l’appui de la déclaration en douane prendra fin au plus tard le 30 juin 2022.

03/01/2022 – Note aux opérateurs : Fin de la période de validité de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

20/12/2021 – Autoliquidation TVA – Marche à suivre concernant la bascule du 01.01.2022

23/11/2021 – Nouvelles modalités de mise en oeuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022
=> BOD

DELTA G/X Import / H7 – Mise en oeuvre le 1er janvier 2022 de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA

20/07/2021 – Dédouanement à l’exportation – Nouvelle version du service en ligne Delta G.

– Code List CL14 – Nature du document précédent.

19/07/2021 – Note aux opérateurs : présentation de la convention PEM modernisée

28/06/2021 – Nouvelle loi douanière en Égypte – mise en place du « advanced cargo information système » et le guichet unique « Nafeza »

28/06/2021 – DELTA G/X Import – Installation d’une nouvelle version le 1^er juillet 2021
– Annexe – Combinaison des codes « régime complémentaire » et des CANA

23/06/2021 –Note aux opérateurs : Instruction sur le service en ligne pour le dédouanement des envois à faible valeur : DELTA H7

21/06/2021 – Note aux opérateurs : Instruction sur le dédouanement des envois de faible valeur
– Instruction sur le dédouanement des envois de faible valeur + Annexe

18/06/2021 – Articulation entre la nouvelle définition de l’exportateur au sens de la déclaration en douane et le corpus juridique de l’origine préférentielle dans le cadre des accords commerciaux.

04/06/2021 – Modifications apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB) à compter des déclarations relatives au mois de janvier 2022 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement EBS

31/05/2021 – DELTA X Import – Contrôle des seuils de franchise de droits à l’importation applicables aux envois d’une valeur négligeable (C07) et aux envois adressés de particulier à particulier (C08).

01/05/2021 – Mise en place de conventions de report de paiement pour les redevances sanitaires perçues hors déclaration avec acte d’engagement cautionné et impacts en matière de gestion du crédit d’enlèvement dans TRIGO.

– Annexe 1 modèle de convention de report de paiement par crédit d’enlèvement des redevances.
– Annexe 2 modèle d’acte d’engagement spécifique à la garantie du crédit d’enlèvement pour le règlement des redevances.

27/04/2021 – Nouvelle taxe affectée à l’importation sur les produits de la mécanique et décolletage CETIM

– Circulaire du 14 avril 2021 relative à la taxe affectée pour le développement des industries de la mécanique et décolletage
– liste des nomenclatures taxables

26/04/2021 – Pêche INN – Modalités de transmission des certificats de capture sur la base de l’article 65 du CDN

Prolongation de la période de validité de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

05/03/2021 – Note aux opérateurs – Nouveau système européen Import Control system (ICS2)

22/02/2021 – Note aux opérateurs : Rétablissement du contrôle sur l’utilisation du code Y041

+ Note aux opérateurs : Règles d’utilisation des codes Y040 / Y041 / Y042 du 03/12/2020

22/12/2020 – A compter du 1er janvier 2021, les RTC seront délivrés par le Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignement tarifaire contraignant (SND2R) à Metz.

En conséquence, les échantillons transmis par les opérateurs à l’appui de leurs demandes de RTC (formulées en ligne via SOPRANO RTC) devront être envoyés à l’adresse suivante :

SND2R Pôle RTC

11 RUE DES MESSAGERIES

CS 61083

57036 METZ CEDEX 01

Coordonnées téléphoniques de l’interface opérateur du SND2R :

Tel : 09 70 27 82 99 / 09 70 27 82 74

Mél service :

SND2R-RTC@douane.finances.gouv.fr

21/12/2020 – Fin de la période de transition instaurée par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Formalités douanières applicables pour le franchissement de la frontière entre la France et le Royaume-Uni, notamment sur les sites trans-Manche (frontière intelligente).

17/12/2020 – Mise en œuvre, pour les assujettis, des nouvelles modalités de régularisation de la TVA à l’importation
– Annexe 1 (DGDDI) : Modèle d’attestation sur l’honneur
– Annexe 2 (DGDDI) : Modèle de tableau récapitulatif de régularisation des valeurs provisoires
– Annexe 3 (DGFiP) : Tableau récapitulatif des régularisations
– Annexe 4 (DGFiP) : Exemples de régularisations

04/12/2020 – NOTE Comint1 n°19000534 du 23/12/2019 – Evolutions en matière de régimes 42 et 63.

26/11/2020 – Note aux opérateurs concernant la vérification des pre-requis à la bascule dans Delta-T ainsi qu’un pas à pas pour les opérateurs.

Novembre 2020 – Documentation relative à la liaison GUN entre DELTA-G et TRACES-NT pour les CHED-A, CHED-D, CHED-P et CHED-PP destinée aux déclarants

07/11/2020 – Consultez le tarif douanier 2021

28/10/2020 – Suspensions et contingents tarifaires pour l’année 2021

La liste des demandes de suspension de droit de douane pour une application éventuelle au 1^erjuillet 2021 est disponible sur le site EUROPA http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp?Lang=fr

Vous pourrez accéder :

– aux nouvelles demandes de suspensions en cliquant sur « Suspensions en préparation », puis en sélectionnant le cycle de publication « sus 2021-07 » et

– aux nouvelles demandes de contingents en cliquant sur « les contingents en préparation » , puis en sélectionnant le cycle de publication « QUOTA 2021-07 ».

Points de vigilance et aspects pratiques :

– Les classements indiqués ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés par les experts techniques des États membres lors des négociations ;

– Si ce site a déjà été consulté par le passé, il est parfois nécessaire de vider le cache de votre navigateur pour accéder à la dernière mise à jour ;

– Il est possible d’accéder à tous les dossiers de suspensions ou de contingents en une seule fois en renseignant « 01-99 » dans le champ relatif aux chapitres de la nomenclature combinée.

Compte tenu des impératifs du calendrier des réunions à Bruxelles, les oppositions devront être transmises au bureau COMINT3 par courriel aux adresses suivantes :

dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr

patricia.ferreira-morais@douane.finances.gouv.fr

alice.chaillou@douane.finances.gouv.fr

au plus tard le 4 novembre prochain, pour les suspensions et contingents déjà en vigueur**,

au plus tard le 9 décembre prochain, pour les nouvelles demandes ou les demandes d’amendement de mesures existantes.

Le bureau de la politique tarifaire et commerciale vous informe également que plusieurs formulaires ont été mis à jour afin de satisfaire aux nouvelles exigences de la Commission européenne :

– Formulaire bilingue de demande de création d’une mesure de suspension ou de contingent
– Modèle de déclaration d’absence de contrat d’exclusivité (à envoyer au format .pdf)
– Notice explicative
– Formulaire de demande d’amendement d’une mesure existante (suspension ou contingent).

Tous les documents seront disponibles sur les pages dédiées aux suspensions sur le site web de la DGDDI (rubriques Formulaires) :

https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun-contingent-tarifaire-autonome et

https://www.douane.gouv.fr/demarche/sopposer-une-suspension-ou-un-contingent-tarifaire-autonome

Liens : Note aux opérateurs – Formulaires

14/08/2020 – Bulletin Officiel des Douanes n°7378 : Modalités douanières applicables aux échanges de marchandises entre l’Union Européenne et la Turquie Abroge la DA n° 07-052 du 14 septembre 2007 (BOD n° 6731 du 21 septembre 2007)
Annexes

06/08/2020 – Note aux opérateurs : Regroupement tarifaire
Annexe : Formulaire de demande de regroupement tarifaire

30/07/2020 – Circulaire relative au régime de l’entrepôt fiscal de stockage
Annexe : Formulaires

01/01/2020 – Consultez notre présentation sur les INCOTERMS 2020

LE RESTE DE L’ACTUALITE – VENTE DE MASQUES

Au vue de la crise sanitaire actuelle, nous sommes conscients que les petites, moyennes et grandes entreprises qui sont les moteurs économiques de notre pays souhaitent être acteurs de la protection de nos populations et de la redynamisation de notre système.

E-Customs, notre cellule de conseil en douane se met à votre disposition pour vous aiguiller dans vos démarches d’importations et d’exportations de matériel médical.

Notre expérience et notre expertise en la matière, notamment dans l’importation de masques, vous garantissent des opérations maîtrisées vous permettant ainsi de gérer sereinement vos opérations.

En parallèle, si vous avez des besoins en masques chirurgicaux, nous avons la possibilité via notre filiale de négoce de vous en fournir. Nous vous garantissons la qualité des masques avec l’EN14683 et tenons à votre disposition les documents de conformité s’y rattachant. Il s’agit d’une solution clé en main (livré dédouané en vos locaux) qui vous évite les divers soucis auxquels sont confrontés un bon nombre d’importateurs vis à vis de la conformité de leur produits ainsi qu’a des fournisseurs peu fiables et douteux sur leurs pratiques.

Suivez-nous sur Linkedin !

Pour toute demande n’hésitez pas à nous contacter via la rubrique CONTACT

La société Herport a depuis près de 30 ans, inscrit la matière douanière au centre de son activité.

Détentrice de l’agrément OEA complet (Douane et Sécurité), la société jouit d’une expertise reconnue.

E-customs a pour vocation de développer ces connaissances pour les mettre au service des opérateurs.

Grâce à la disponibilité et la réactivité de nos équipes, des solutions rapides pour répondre aux besoins spécifiques des adhérents seront apportées.