NOTES AUX OPÉRATEURS :

 

16/03/2021 – Les autorités britanniques ont annoncé le report de l’introduction des processus de contrôle phytosanitaire aux frontières en Grande-Bretagne. Vous trouverez ci-dessous le nouveau calendrier relatifs aux exigences phytosanitaires et leur dispositif de contrôles :

Les exigences phytosanitaires appliquées depuis le 1er janvier 2021 pour les végétaux et produits végétaux dits hautement prioritaires restent en vigueur (plantation, pomme de terre, certaines semences, certaines essences de bois et équipements agricoles et forestiers). Par conséquent, l’instruction et la délivrance de certificat phytosanitaire pour ces produits restent d’actualité.

Les exigences de pré-notification et les contrôles documentaires, y compris les certificats phytosanitaires, seront exigés pour les végétaux et produits végétaux à faible risque (végétaux dits réglementés : racines et tubercules, certains fruits communs et légumes à feuilles, fleurs coupées, semences et céréales….) à partir du 1er janvier 2022 (au lieu du 1er avril 2021).
Les contrôles physiques pour les végétaux et produits végétaux à faible risque (végétaux et produits végétaux dits réglementés) auront lieu aux postes de contrôles frontaliers britanniques à compter de mars 2022.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’annonce officielle des autorités britanniques en cliquant sur le client suivant : https://questions-statements.parliament.uk/written-statements/detail/2021-03-11/hcws841
Source : agriculture.gouv.fr

23/02/2021 – Perfectionnement passif modalités d’application de l’article 8 de l’accord de libre échange UERUet de l’article 260 bis du CDU

 

19/02/2021 – FAQ – DÉCLARATION DE TRANSIT dans le cadre de la frontière intelligente dans le sens entrée (RU-UE)

 

18/02/2021 – Tableau récapitulatif de liquidation et perception des redevances vétérinaires et phytosanitaire

La perception des redevances vétérinaire et phytosanitaire

 

28/01/2021 – Note aux opérateurs : Mise à jour de l’Annexe 23-01 du Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 « frais de   transport aérien à incorporer dans la valeur en douane ».

 

21/01/2021 – Note aux opérateurs – Brexit – Le contrôle du dédouanement des armes, matériels de guerre, explosifs et biens à double usage 

 

14/01/2021 – Note aux operateurs – rappel des normes à respecter en termes de codification en EDI

Communiqué de presse – BREXIT – Accomplissement des formalités douanières (120121)

Flyer Document Conducteur – What to scan

 

13/01/2021 – Communication du PAE de DUNKERQUE sur l’importation des produits de la pêche

 

08/01/2021 – Règles relatives aux bureaux de passage dans le cadre des opérations de transit commun Brexit

 

07/01/2021 –

Afin de permettre aux services douaniers de se concentrer sur l’enregistrement des primo-exportateurs, il est demandé aux exportateurs bénéficiant déjà d’un enregistrement REX de ne pas le modifier pour ajouter le Royaume-Uni. Les opérateurs peuvent dès à présent, sans modification, utiliser leur numéro REX existant qui sera valable pour le Royaume-Uni.

 

31/12/2020 – Modalités de gestion des mouvements de produits soumis à accises en provenance ou à destination de l’Irlande du Nord à compter du 1er janvier 2021

FICHE TECHNIQUE : Mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination de l’Irlande du Nord.

 

30/12/2020 – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Consulter ici le texte de l’accord UE-UK (provisoire)

 

29/12/2020 – Traitement douanier et fiscale des opérations réalisées au moment du BREXIT (annule et remplace la note du 17/12/2020)

 

  • Complément de la note du bureau COMINT1 n°20000271 du 16/12/20, relative aux évolutions de Delta G et de Delta X liées au rétablissement de la frontière entre l’UE et le Royaume-Uni.

Le 23 décembre 2020, la Commission européenne a informé les administrations douanières des Etats membres de l’UE que le Royaume-Uni ne permettra plus l’utilisation de l’application ECS (« Export Control System ») à partir du 30 décembre 2020 à 8h, au lieu du 31 décembre 2020 à 23h59 initialement prévu. Par conséquent, après cette date, aucune notification ECS ne pourra être déposée auprès d’un bureau de douane de sortie localisé au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord).

Pour rappel, l’application ECS permet d’assurer le suivi de la sortie des marchandises du TDU. Les marchandises déclarées à l’exportation dans un Etat membre peuvent ainsi quitter le TDU dans un autre Etat membre, tout en assurant à l’exportateur d’obtenir la certification de la sortie de ses marchandises. En France, cette certification correspond à l’état « ECS – Sortie » en case 54 du DAU. Ainsi, l’exportateur peut justifier l’exonération de la TVA à l’exportation.

En raison de la fermeture anticipée d’ECS côté Royaume-Uni, il est recommandé aux opérateurs de collecter et de conserver un maximum de preuves de sortie des marchandises dédouanées à l’export en France avant le Brexit et qui sont supposées quitter le TDU via un bureau de sortie situé au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Une liste non exhaustive de ces preuves est mentionnée à l’article 335-4 du règlement d’exécution n°2015/2447. Si les preuves fournies sont jugées satisfaisantes par le bureau de douane d’exportation, la sortie sera certifiée (permettant ainsi de justifier l’exonération de TVA à l’export).

 

17/12/2020 – Mise en production de la version de DeltaT interfacée avec le SI Brexit
Articulation entre le déploiement de Delta T à la frontière intelligente et la poursuite de la bascule de NSTI vers Delta T.
Pas à pas : utilisation du téléservice aiguilleur pendant la période de transition de NSTI vers Delta T

Le traitement douanier et fiscal des opérations réalisées au moment du BREXIT

Origine préférentielle et BREXIT – règles applicables à l’issue de la période de transition

 

16/12/2020 – Circulation des palettes communautaires et tierces réutilisables – Annexe

Précisions concernant la définition de l’exportateur.
– Questions / Réponses sur la définition de l’exportateur ;
– Annexe du Q/R (tableau des obligations DOP) ;
– Communication en anglais sur l’impact du Brexit pour les exportateurs britanniques.

Evolution DELTA G et X suite rétablissement frontière

Utilisation des différents codes pays dans DELTA T liés au rétablissement de la frontière entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

Modalités de gestion du transit pour les opérateurs ferroviaires.
– Liste des compagnies ferroviaires autorisées à recourir à la procédure simplifiée ferroviaire.

DELTA G – Suppression du contrôle de la liquidation à la validation des déclarations anticipées et des EAV (état « demande de devis »)
– Annexe 1 – Illustration du changement des messages EDI

Fiches de procédure de secours dans le cadre de la frontière intelligente.
–  Fiche 1 –  Procédure de secours SI Brexit (sens entrée) – Dédouanement et transit

– Fiche 2 – Procédure de secours en transit commun dans le cadre du SI Brexit (sens   entrée) – Défaillance NCTS avant dépôt de la déclaration de transit commun
– Fiche 3 – Procédure de secours en transit commun dans le cadre du SI Brexit (sens entrée) – Défaillance de Delta T après dépôt de la déclaration de transit commun
– Fiche 4 – Procédure de secours en transit dans le cadre du SI Brexit (sens entrée) – Défaillance de Delta T après le dépôt anticipé de la déclaration de transit de l’Union
– Fiche 5 – Procédure de secours TIR dans le cadre du SI BREXIT (sens entrée) – Défaillance de Delta T
– Fiche 6 – Procédure de secours Delta G dans le cadre du SI Brexit (sens entrée) – Défaillance de DELTA G avant le dépôt de la déclaration en douane anticipée, accompagnée de l’annexe permettant d’identifier les marchandises sensibles. + ANNEXE
– Fiche 7 – Procédure de secours Delta G dans le cadre du SI Brexit (sens entrée) – Défaillance de DELTA G après le dépôt de la déclaration en douane anticipée
– Fiche 8 – Procédure de secours à l’exportation dans le cadre du Brexit Delta G + ECS + SI Brexit + DELTA T
– Fiche 9 – Procédure de secours ICS dans le cadre de la frontière intelligente (sens entrée)

 

10/12/2020 – Modalités de gestion des mouvements de produits soumis à accises en provenance ou à destination du Royaume-Uni à compter du 1er Janvier 2021.
Fiche 1  Export
Fiche 2 Import
Fiche 3 Période transitoire

 

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MAJ DU 01/12/2020

La fébrilité a gagné les deux camps dans cette dernière ligne droite des négociations. Le Royaume-Uni et l’Union européenne doivent parvenir à un accord pour encadrer leurs échanges commerciaux pour le 1er janvier 2021. A cette date, le Royaume-Uni deviendra indépendant et ce sont les règles du commerce international qui s’appliqueront. A moins qu’un accord de libre-échange ne soit ratifié par les deux parties d’ici-là. La Grande Bretagne a tout à perdre si les droits de douane s’appliquent, car près de la moitié de ses échanges ont lieu avec l’Union. Le principal point de crispation reste le même : le contrôle de ses eaux par le Royaume-Uni qui souhaite réguler les quotas de pêche. Cette position impacterait fortement les navires européens, et en particulier les français qui réalisent leur prélèvement majoritairement dans les eaux britanniques.

 

MAJ DU 03/11/2020

Point de situation

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, à la suite du Brexit, doit être ratifié d’ici à peine quelques semaines. La date d’échéance est celle de la période de transition post-retrait de l’Union, à savoir le 1er janvier 2021. Un objectif commun : ne pas remettre en place les droits de douanes prévus par l’OMC.
Parmi les sujets bloquants, il y a depuis toujours la pêche. Le Royaume-Uni fait valoir sa souveraineté sur ses eaux très poissonneuses. Rien qu’en France, entre 30 et 60% des poissons viennent des eaux britanniques.
Deuxième sujet : la concurrence équitable. La crainte est que l’Etat insulaire ne se transforme en un Singapour aux portes de l’Europe.
Enfin, la gouvernance est un sujet majeur de désaccord, notamment en raison de mentions relevant du droit communautaire.
Les négociateurs britanniques quitteront Bruxelles le 4 novembre.

 

MAJ DU 16/09/2020

BREXIT : un projet de loi qui enfreint le traité présenté aux députés

 

L’Union européenne, mais aussi des voix issues d’Irlande, ont témoigné de leur indignation ce dimanche 13 septembre 2020. Le gouvernement britannique a, en effet, soumis un projet de loi à la chambre des Communes qui enfreint les règles du traité de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
En 1998, après 30 ans de conflit, l’accord de paix en Irlande et Irlande du Nord était ratifié. Parmi les grands principes entourant le texte, le fait d’éviter la création d’une frontière sur l’île est central.
Le texte prévoit pourtant que Londres pourra prendre des décisions unilatérales en ce qui concerne sa province d’Irlande du Nord sur les sujets commerciaux. Le gouvernement britannique souhaite que ce texte soit voté au plus vite.
Le projet de loi a reçu un premier accueil positif, sans surprise. Depuis le 09 septembre 2020, le Royaume-Uni fait l’objet de l’indignation collective car ce projet enfreint le droit international.

 

 

MAJ DU 26/07/2020

Le 6e tour difficile des négociations entre Union européenne et Royaume-Uni

 

Depuis 3 ans maintenant, les discussions entre le Royaume-Uni, sortant, et les 27 pays restants dans l’Union européenne se succèdent. Le Premier Ministre Boris Johnson avait axé les négociations sur trois axes majeurs : l’indépendance du Royaume-Uni vis-à-vis de la Cour de Justice européenne, la liberté de voter leurs lois sans contraintes et le délicat sujet des zones de pêche.

 

Une sixième rencontre qui coince

 

Malgré l’assurance du rapporteur que les deux entités regardent dans la même direction, le constat est plus nuancé : aucun progrès n’a pu être fait sur la pêche, et le sentiment de l’Union est que les représentants du Royaume-Uni ne recherchent pas d’accord, mais plutôt à obtenir à tout prix gain de cause, ce qui ne permet pas de grandes avancées sur les trois thèmes critiques.

 

Le Royaume-Uni quittera le marché unique au 1e janvier 2021, ce qui implique que les négociations doivent aboutir au plus tard en octobre 2020. L’Union Européenne a déjà communiqué auprès des citoyens, entreprises et administrations et préparé un fond de réserve pour faire face aux conséquences inévitables du Brexit. Les semaines restantes ne seront pas sans tensions.

 

Source : EUROPA

 

MAJ DU 07/07/2020

BREXIT : Vers un échec des négociations ?

Le « no-deal » signifie un échec des négociations sur le Brexit. La chancelière allemande Angela Merkel juge ce risque probable et en alerte d’ailleurs l’Union européenne. Selon elle, il faut réfléchir à une alternative si un accord n’est pas conclu entre le Royaume-Uni et l’UE. En France, la secrétaire d’Etat française aux Affaires européennes Amélie de Montchalin avait déjà tiré la sonnette d’alarme. Outre-Manche, les banques ont été mises en garde contre une sortie de l’UE sans accord. Le Brexit est effectif depuis le 31 janvier 2020, mais reste soumis aux règles communautaires jusqu’au 31 décembre 2020. Si aucun accord n’est trouvé, le Royaume-Uni se risque à des droits de douane élevés et des contrôles douaniers accrus.
Angela Merkel a prévenu le Royaume-Uni : si le pays ne se plie pas à des règles comparables à celles de l’Europe pour l’environnement, le marché, le travail ou les normes sociales, alors les relations du Royaume-Uni avec les autres pays risquent de se dégrader.

 

Michel Barnier ‘déçu’ du round 3 des négociations entre Royaume-Uni et UE

 

Le communiqué de presse de Michel Barnier, faisant suite au round 3 des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni, a été publié le 15 mai 2020. Le représentant, en charge du sujet depuis 17 octobre 2019 et pour une durée d’un an, exprime publiquement sa déception sur l’avancée des discussions, notamment les exigences portées par Michael Grove.

 

Position de l’Union dans les négociations

 

Michel Barnier est resté dans la position qui est la sienne, et celle de l’Union Européenne et de ses Etats membres, depuis le début des négociations. A savoir, aller vers un accord de libre échange sans droits de douane ou quota, et cela pour tous les biens. Ensuite, regarder vers le futur en créant un accord novateur, c’est-à-dire ne pas chercher à copier d’anciens textes, souvent vieux de 40 ans. Enfin, la volonté des Etats membres est que le partenariat défini couvre plus de thèmes.

 

Les points de crispation

 

Durant le Round 3, les divergences ont porté sur de nombreux sujets. En effet, le Royaume-Uni a proposé à l’Union Européenne de calquer leur accord sur celui du Canada. Malgré tout, l’Etat sortant souhaite des arrangements équivalents à ceux existant entre Etats membres. Ces demandes sont inacceptables au regard de la volonté manifeste du Royaume-Uni de quitter l’Union. Les points traités sur lesquels les désaccords persistent sont la gouvernance unique, le fair play économique et commercial, et le domaine très précis mais critique de la pêche. Le détail complet est disponible .

 

Pour conclure, le représentant de l’Union précise l’importance du texte, définissant pour les dizaines d’années à venir la relation entre les Etats membres et le Royaume-Uni. Il espère que le Round 4 permettra une réelle avancée.

Source : EUROPA

Publié le 16/05/2020

Consultez ici le tarif douanier applicable au Royaume-Uni à compter du 1er Janvier 2021

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