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COVID-19 : Réglementation des produits

COVID-19 : Réglementation des produits

Veuillez trouver ci-dessous les liens utiles afin d’obtenir des informations sur les réglementations concernant l’importation et l’exportation de matériel médical:

Guide du parfait importateur

Classement tarifaire indicatif des fournitures médicales et médicaments

Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire

Tableau synthèse de normes au 12 Mai 2020

 

MAJ du 2 Octobre 2020 :

Suite à la publication du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1369 DE LA COMMISSION au JOUE du 2 Octobre 2020, de nouvelles sous positions sont insérées au sein de la nomenclature des masques de protection classés au 6307 :

«6307 90 98

– – – – Autres:

– – – – – Non-tissés:

– – – – – – Masques de protection:

6307909811

– – – – – – – Pièces faciales filtrantes FFP2 et FFP3 conformément à la norme EN149, et autres masques filtrant au moins 94 % des particules de 0,3 micron

p/st.

– – – – – – – autres:

6307909813

– – – – – – – – Pièces faciales filtrantes FFP1 conformément à la norme EN149, et autres masques filtrant au moins 80 % des particules de 0,3 micron

p/st.

– – – – – – – – autres:

6307909815

– – – – – – – – – Masques à usage médical conformément à la norme EN14683, et autres masques filtrant au moins 95 % des particules de 3,0 microns

p/st.

6307909817

– – – – – – – – – autres

p/st.

6307909819

– – – – – – autres

– – – – – autres:

6307909891

– – – – – – Faits à la main

6307909899

– – – – – – autres

Ces positions devront être utilisées pour les déclarations en douane établies à compter du 3 octobre 2020.

 

MAJ du 30 Juillet 2020 :

  • Application du taux de TVA à 5.5% sur les blouses, les gants et les charlottes adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
  • Prolongation de la période de validité de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, en effet cette prolongation est accordée jusqu’au 31 octobre 2020. Consultez la note ici

 

MAJ du 29 juin 2020 : 

A compter du 29 Juin 2020, le dispositif de pré-validation de la documentation technique relative à l’importation des masques de type EPI et DM par les services du bureau du Havre Port s’applique à toutes les arrivées de tels masques par le port du Havre.
Concrètement, ce dispositif concerne
– le dédouanement réalisé auprès du bureau du Havre port,
– le dédouanement réalisé auprès d’un autre bureau dans le cadre d’une autorisation de Dédouanement Centralisé National (exemples : Bureau de Déclaration Nantes / Bureau de Présentation Le Havre ou, Bureau de Déclaration Lyon / Bureau de Présentation Strasbourg).

Mesdames et Messieurs les importateurs et les représentants en douane sont donc invités à adresser leurs dossiers d’importation de masques en amont des formalités d’importation sur la messagerie fonctionnelle de la cellule de crise du bureau du Havre-port (@ : cellule-crise-le-havre@douane.finances.gouv.fr)

Les dossiers de pré-recevabilité devront contenir :
– les noms et coordonnées de l’importateur,
– la date prévisionnelle d’arrivée des marchandises,
– les documents exigés en fonction du type de masque et de la situation – Voir les informations du guide d’importation de masques et matériels sanitaires notamment pages 26 et suivantes (Accès la version du guide à jour au 15/06/2020 : https://www.douane.gouv.fr/dossier/coronavirus-covid-19-la-douane-vous-informe),
– tout document commercial ou logistique permettant l’identification des marchandises importées,
– si possible, des photographies des masques concernés ainsi que de leurs emballages.

Pour les masques dédouanés auprès du bureau du Havre port, conformément au message aux opérateurs du 24 avril 2020 : « Les dossiers d’importation d’équipements de protection individuelle ou de dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’une pré-validation (avec IMD) seront traitées en priorité par rapport aux dossiers transmis après validation des IMA. »

Pour faciliter son traitement, le titre du courriel adressant le dossier de pré-recevabilité doit être rédigé en mentionnant : le nom du RDE / importateur – « prévalidation masques » – IMD n°200xxxxxxx).

Nous vous rappelons que vous pouvez trouver de nombreuses fiches d’information régulièrement actualisées sur le site internet de la douane. – Lien vers le dossier COVID 19 : https://www.douane.gouv.fr/dossier/coronavirus-covid-19-la-douane-vous-informe

 

MAJ du 25 juin 2020 : Note aux opérateurs concernant la fin du régime dérogatoire des normes de sécurité applicable à l’importation des masques, visières et lunettes de protection dans le cadre de la crise sanitaire COVID19

Instruction interministérielle du 9 juin 2020

 

MAJ du 18 juin 2020 :

Note aux opérateurs concernant le traitement des demandes de remboursement relative à la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

Documents relatifs à cette note : 

le modèle de demande de remboursement des droits et taxes.

le modèle de demande de régularisation à posteriori de la franchise.

– le modèle d’attestation sur honneur.

A compter du 26 mai 2020, il n’est plus nécessaire de prendre attache avec le service des biens à double usage. Cette procédure était auparavant obligatoire afin d’effectuer une demande de licence pour l’exportation des produits cités en annexe du règlement 2020/568

 

Vous souhaitez avoir des informations complémentaires à ce sujet, contactez nous via la rubrique CONTACT

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BREXIT : Dernières mises à jour

MAJ DU 16/09/2020

BREXIT : un projet de loi qui enfreint le traité présenté aux députés

 

L’Union européenne, mais aussi des voix issues d’Irlande, ont témoigné de leur indignation ce dimanche 13 septembre 2020. Le gouvernement britannique a, en effet, soumis un projet de loi à la chambre des Communes qui enfreint les règles du traité de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
En 1998, après 30 ans de conflit, l’accord de paix en Irlande et Irlande du Nord était ratifié. Parmi les grands principes entourant le texte, le fait d’éviter la création d’une frontière sur l’île est central.
Le texte prévoit pourtant que Londres pourra prendre des décisions unilatérales en ce qui concerne sa province d’Irlande du Nord sur les sujets commerciaux. Le gouvernement britannique souhaite que ce texte soit voté au plus vite.
Le projet de loi a reçu un premier accueil positif, sans surprise. Depuis le 09 septembre 2020, le Royaume-Uni fait l’objet de l’indignation collective car ce projet enfreint le droit international.

 

 

MAJ DU 26/07/2020

Le 6e tour difficile des négociations entre Union européenne et Royaume-Uni

 

Depuis 3 ans maintenant, les discussions entre le Royaume-Uni, sortant, et les 27 pays restants dans l’Union européenne se succèdent. Le Premier Ministre Boris Johnson avait axé les négociations sur trois axes majeurs : l’indépendance du Royaume-Uni vis-à-vis de la Cour de Justice européenne, la liberté de voter leurs lois sans contraintes et le délicat sujet des zones de pêche.

 

Une sixième rencontre qui coince

 

Malgré l’assurance du rapporteur que les deux entités regardent dans la même direction, le constat est plus nuancé : aucun progrès n’a pu être fait sur la pêche, et le sentiment de l’Union est que les représentants du Royaume-Uni ne recherchent pas d’accord, mais plutôt à obtenir à tout prix gain de cause, ce qui ne permet pas de grandes avancées sur les trois thèmes critiques.

 

Le Royaume-Uni quittera le marché unique au 1e janvier 2021, ce qui implique que les négociations doivent aboutir au plus tard en octobre 2020. L’Union Européenne a déjà communiqué auprès des citoyens, entreprises et administrations et préparé un fond de réserve pour faire face aux conséquences inévitables du Brexit. Les semaines restantes ne seront pas sans tensions.

 

Source : EUROPA

 

MAJ DU 07/07/2020

BREXIT : Vers un échec des négociations ?

Le « no-deal » signifie un échec des négociations sur le Brexit. La chancelière allemande Angela Merkel juge ce risque probable et en alerte d’ailleurs l’Union européenne. Selon elle, il faut réfléchir à une alternative si un accord n’est pas conclu entre le Royaume-Uni et l’UE. En France, la secrétaire d’Etat française aux Affaires européennes Amélie de Montchalin avait déjà tiré la sonnette d’alarme. Outre-Manche, les banques ont été mises en garde contre une sortie de l’UE sans accord. Le Brexit est effectif depuis le 31 janvier 2020, mais reste soumis aux règles communautaires jusqu’au 31 décembre 2020. Si aucun accord n’est trouvé, le Royaume-Uni se risque à des droits de douane élevés et des contrôles douaniers accrus.
Angela Merkel a prévenu le Royaume-Uni : si le pays ne se plie pas à des règles comparables à celles de l’Europe pour l’environnement, le marché, le travail ou les normes sociales, alors les relations du Royaume-Uni avec les autres pays risquent de se dégrader.

 

Michel Barnier ‘déçu’ du round 3 des négociations entre Royaume-Uni et UE

 

Le communiqué de presse de Michel Barnier, faisant suite au round 3 des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni, a été publié le 15 mai 2020. Le représentant, en charge du sujet depuis 17 octobre 2019 et pour une durée d’un an, exprime publiquement sa déception sur l’avancée des discussions, notamment les exigences portées par Michael Grove.

 

Position de l’Union dans les négociations

 

Michel Barnier est resté dans la position qui est la sienne, et celle de l’Union Européenne et de ses Etats membres, depuis le début des négociations. A savoir, aller vers un accord de libre échange sans droits de douane ou quota, et cela pour tous les biens. Ensuite, regarder vers le futur en créant un accord novateur, c’est-à-dire ne pas chercher à copier d’anciens textes, souvent vieux de 40 ans. Enfin, la volonté des Etats membres est que le partenariat défini couvre plus de thèmes.

 

Les points de crispation

 

Durant le Round 3, les divergences ont porté sur de nombreux sujets. En effet, le Royaume-Uni a proposé à l’Union Européenne de calquer leur accord sur celui du Canada. Malgré tout, l’Etat sortant souhaite des arrangements équivalents à ceux existant entre Etats membres. Ces demandes sont inacceptables au regard de la volonté manifeste du Royaume-Uni de quitter l’Union. Les points traités sur lesquels les désaccords persistent sont la gouvernance unique, le fair play économique et commercial, et le domaine très précis mais critique de la pêche. Le détail complet est disponible .

 

Pour conclure, le représentant de l’Union précise l’importance du texte, définissant pour les dizaines d’années à venir la relation entre les Etats membres et le Royaume-Uni. Il espère que le Round 4 permettra une réelle avancée.

Source : EUROPA

Publié le 16/05/2020

Consultez ici le tarif douanier applicable au Royaume-Uni à compter du 1er Janvier 2021

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Chiffres du commerce extérieur au 2ème trimestre 2020

La baisse des chiffres du commerce extérieur se confirme au 2ème trimestre 2020

 

Les effets de la crise sanitaire et économique provoquée par la COVID-19 se confirment au 2ème trimestre 2020. La synthèse complète du rapport est disponible ici.

 

Les exportations au deuxième trimestre 2020

 

Les tendances évoquées lors du bilan du premier trimestre sont confirmées sur ces trois derniers mois. En effet, les exportations de matériels aéronautiques et spatiaux connaissent une nouvelle chute de -64,2% après une première baisse de -26.2%. Les navires et bateaux ainsi que l’automobile sont également en forte baisse (respectivement -80,5% et -54,4%). Après un bon maintien au premier trimestre, les produits de l’agriculture et pharmaceutiques sont également en recul. La baisse la plus marquée entre premier et deuxième trimestre, hors aérospatial, est celle des produits de l’énergie, avec -38,5%. Finalement, il en résulte une nouvelle contraction de 28,9% en comparaison avec le trimestre précédent.

 

Bilan des importations au deuxième trimestre 2020

 

C’est une chute déjà constatée au T1 qui s’accentue avec -20,7% au deuxième trimestre. Les importations des produits aérospatiaux et automobiles sont les plus affectées par cette tendance. L’agroalimentaire tire une nouvelle fois sont épingle du jeu en maintenant une tendance positive, tout comme l’industrie pharmaceutique, à 1,1%.
La hausse la plus marquée concerne les produits textiles et habillement, en raison de l’importation des masques jetables : +12,8% soit environ 3,6 milliards. N’oublions pas les produits énergétiques dont la baisse est justifiée notamment par la chute des prix des produits pétroliers.

 

Solde de la France au T2 2020

 

Avec un solde européen FAB/FAB en recul de 6,9% par rapport au T1, la France suit cette tendance de détérioration globale en s’établissant à -20,4 milliards d’euros, ce qui amène à un résultat négatif à -62,9% sur les 4 derniers trimestres.

 


Chiffres du commerce extérieur au 1er trimestre 2020

En raison du ralentissement de l’économie lié à la crise du COVID-19, les flux commerciaux se sont contractés, pour certains de manière significative, au 1er trimestre 2020. Synthèse du rapport .

 

Les exportations au premier trimestre 2020

 

L’évolution globale des exportations pour le T1 2020 s’établit à -7,3% en comparaison avec le T4 2019. Seuls à tirer leur épingle du jeu : les produits agricoles sont en nette hausse (+5%) et les produits pharmaceutiques avec une augmentation de 13,3%. A contrario, ce premier trimestre de l’année 2020 a connu une chute significative des exportations de produits aéronautiques et spatiaux, avec -25,5%. Cette baisse est en partie expliquée par des volumes records au dernier trimestre 2019. Le fort recul s’observe aussi dans l’automobile, avec -13,2%.

 

Bilan des importations du T1 2020

 

Une tendance à la baisse depuis le deuxième trimestre de 2019 se confirme par un nouveau recul au T1 2020. L’exception reste les produits pharmaceutiques, en hausse de 12,7%. Les produits pétroliers connaissent une baisse importante (-21%) liée à la diminution du besoin d’une part, et au ralentissement de l’activité sur le territoire d’autre part. Encore une fois, les achats de produits liés à l’automobile et à l’aérospatial accusent le coup, avec des diminutions respectives de -12,4% et 14,4%. A noter que les biens d’investissements reculent plus nettement que les biens de consommation en lien avec les dépenses des ménages.

 

Solde de la France au premier trimestre 2020

 

L’ensemble de ces éléments montre une nette contraction des flux, particulièrement marquée dans l’aérospatial. Le solde commercial du pays s’établit donc à -14,3 milliards d’euros FAB/FAB, soit une baisse de 0,5 milliards d’euros par rapport au T4 2019. Point de comparaison : -7,5% FAB/FAB en Europe.

Source : Douane Française

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Notre accompagnement pour vos certifications CE

Vous souhaitez obtenir une certification CE pour vos produits ? Faites appel à nos services pour vous accompagner dans cette démarche.

Voici les prestations que nous proposons :

  • Sélection et comparatifs tarifaires des organismes compétents
  • Envoi d’échantillons pour essais 
  • Etablissement de la documentation technique
  • Assistance complète sur l’aspect réglementaire (marquage du produit, préconisations etc.)

 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce service, contactez nous via la rubrique CONTACT du site.

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